« La loi AGEC est une bonne loi. Elle a juste été mal expliquée. Résultat : la moitié des restaurateurs pensent qu'elle ne les concerne pas, l'autre moitié paye des prestataires pour des obligations qui n'existent pas. »
Ce que dit vraiment la loi AGEC pour la restauration
La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire — dite "loi AGEC" — concerne toute la chaîne alimentaire, donc tous les restaurants, des chaînes de fast-food aux étoilés. Elle est entrée en vigueur progressivement entre 2021 et 2024.
Quatre obligations directes pour un restaurant :
- Mise à disposition du doggy bag sur demande du client, depuis le 1er juillet 2021. Le contenant peut être facturé.
- Suppression des plastiques à usage unique en restauration sur place : pailles, gobelets, couverts, contenants, mélangeurs depuis 2021. Restauration à emporter : interdiction des contenants jetables en plastique pour la vaisselle de service (assiettes, gobelets) depuis 2023.
- Tri à la source des biodéchets obligatoire pour tous les producteurs depuis le 1er janvier 2024 (au-delà de 5 kg/an, ce qui correspond à environ 50 couverts/jour).
- Affichage de l'origine des viandes (porc, mouton, volaille, autres que bovine déjà obligatoire depuis 2002) depuis le 1er mars 2024.
Ce qui n'est pas obligatoire (mais qu'on croit souvent l'être)
- L'affichage de l'origine des fruits et légumes en restaurant : pas obligatoire (sauf pour la restauration collective).
- Le pourcentage de bio ou de local : pas obligatoire pour la restauration commerciale. L'obligation des 50 % de produits durables (dont 20 % bio) ne s'applique qu'à la restauration collective (cantines scolaires, hôpitaux, EHPAD…).
- La déclaration annuelle d'empreinte carbone : pas obligatoire pour un restaurant indépendant. Ne s'impose qu'aux entreprises > 500 salariés (loi Grenelle 2) ou aux sociétés cotées sous CSRD.
- Le compostage sur place : pas obligatoire. Le tri des biodéchets l'est, mais ce tri peut être confié à un prestataire (collectivité ou collecteur privé).
Le tri des biodéchets : ce que ça implique concrètement
Depuis le 1er janvier 2024, tout producteur de biodéchets — y compris un restaurant — doit trier ces déchets à la source et les orienter vers une filière de valorisation (compostage, méthanisation, alimentation animale dans certains cas). Concrètement :
- Un bac dédié aux biodéchets en cuisine (épluchures, restes alimentaires, marc de café…)
- Une convention avec un prestataire de collecte (collectivité locale, entreprise spécialisée comme Les Alchimistes, Moulinot, etc.) OU une solution de compostage sur place (composteur électromécanique, lombricomposteur pour petits volumes)
- Une traçabilité : factures du prestataire ou registre du compost maison, à conserver 3 ans en cas de contrôle
Le coût d'une collecte privée tourne autour de 50 à 150 € HT par mois pour un restaurant indépendant (selon volume et fréquence). C'est souvent moins cher que la collecte ordures ménagères mensuelle équivalente.
Notre constat
Lors de nos audits, nous trouvons régulièrement des restaurants engagés qui ne savent même pas qu'ils sont déjà en conformité AGEC — ils trient leurs biodéchets, ils n'utilisent plus de plastique, ils servent le doggy bag depuis des années. Et à l'inverse, des restaurants "tendance bio" qui versent leurs épluchures dans la poubelle commune. L'engagement écologique réel ne se voit pas sur la carte ; il se voit en cuisine.
Les sanctions en cas de non-respect
Les contrôles AGEC sont effectués par les services des Directions départementales (DD ETSPP — protection des populations) et les municipalités. Les sanctions actuelles :
- Non-mise à disposition du doggy bag : amende administrative jusqu'à 1 500 € (personne physique) ou 7 500 € (personne morale)
- Plastique à usage unique interdit : amende jusqu'à 1 500 € pour les personnes physiques, 7 500 € pour les personnes morales (article L541-15-10 du Code de l'environnement)
- Non-tri des biodéchets : amende administrative graduée selon volume non trié
Dans les faits, les contrôles restent rares et les sanctions surtout pédagogiques (mise en demeure, puis seulement sanction si non-conformité persiste). Mais l'évolution est claire : les contrôles se durcissent depuis 2024.
Pourquoi en parler chez Greenfood
Le label Greenfood n'est pas une formation à la loi AGEC — c'est un label tiers qui dépasse les obligations légales. Mais lors d'un audit, on constate souvent que les restaurateurs sont stressés par les obligations parce qu'ils sont mal informés. Une partie de notre travail consiste à les rassurer : "ce que vous faites est déjà conforme, voire au-delà".
Le critère "déchets" de notre audit (qui pèse 15 % du score) impose des pratiques au-delà de la loi : pas seulement le tri, mais la mesure documentée du gaspillage alimentaire trimestrielle, le compost actif si volume suffisant, les fournisseurs en vrac, la vaisselle réutilisable même à emporter. Pour beaucoup de restaurateurs engagés, ces critères "écoresponsables" sont déjà respectés sans qu'ils en aient conscience — il leur manque juste la mesure et la documentation.
Pour aller plus loin
- Texte officiel : Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 sur Légifrance
- ADEME : guides pratiques tri biodéchets restauration
- Direction départementale : votre DDETSPP locale pour les questions de contrôle
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