CGV applicables aux restaurateurs candidatant au label. Version 1.0, en vigueur au 14 mai 2026.
1. Objet et identification du prestataire
NEWP, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS d'Angoulême sous le n° 830 852 976, dont le siège social est situé 4 route du Sept Un, 16100 Boutiers-Saint-Trojan, France, N° TVA intracommunautaire FR89 830 852 976, ci-après dénommée « Greenfood » (du nom commercial du label), éditrice du site greenfood-label.com.
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre NEWP / Greenfood et le restaurateur (ci-après « le Restaurateur ») qui candidate au label.
2. Description du service
Le service comprend : (i) un audit annuel de l'établissement du Restaurateur, réalisé sur pièces (analyse des factures fournisseurs et justificatifs) par l'équipe Green Food ; (ii) la remise d'un rapport d'audit ; (iii) la décision d'attribution ou de refus du label, communiquée par mail ; (iv) en cas d'attribution, la mise en ligne d'une fiche publique sur greenfood-label.com, l'attestation de labellisation, la vitrophanie et le kit de communication ; (v) la révision annuelle du label par un nouvel audit.
3. Prix
La labellisation Greenfood fait l'objet d'une cotisation annuelle dont le montant dépend du chiffre d'affaires de l'établissement, incluant l'audit annuel :
- CA inférieur à 150 000 € : 350 € HT / an
- CA de 150 000 € à 600 000 € : 550 € HT / an
- CA de 600 000 € à 1 000 000 € : 750 € HT / an
- CA supérieur à 1 000 000 € : sur devis
La cotisation couvre l'audit annuel, l'attestation de labellisation, la vitrophanie (sticker logo), le kit de communication, et la fiche établissement publiée sur greenfood-label.com. Elle est facturée à l'attribution du label puis à chaque renouvellement annuel.
4. Paiement
L'audit initial est payable à la commande, par virement bancaire ou carte bancaire. L'abonnement annuel est payable à 30 jours à compter de la date de facturation. En cas de retard, des pénalités au taux légal sont applicables, conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce.
5. Décision d'attribution
L'attribution du label est subordonnée au respect d'au minimum 6 critères sur les 10 de la charte de qualité, dont obligatoirement le critère « produits locaux et/ou bio » (minimum 15 % pour le niveau Transition, 30 % pour Confirmé, 65 % pour Ambassadeur). En cas de refus, le rapport d'audit reste la propriété du Restaurateur, et celui-ci peut représenter sa candidature à tout moment après mise en conformité.
6. Retrait du label
Greenfood se réserve le droit de retirer le label en cours de validité dans les cas suivants : (i) constat d'un manquement caractérisé aux critères du label ; (ii) non-paiement de l'abonnement annuel ; (iii) faillite ou cessation d'activité du Restaurateur. Le retrait est notifié par mail et publié sur greenfood-label.com dans le mois.
7. Confidentialité et propriété
Le rapport d'audit, le niveau attribué et la fiche publique du Restaurateur appartiennent à Greenfood. Le Restaurateur autorise Greenfood à publier son niveau (Transition, Confirmé, Ambassadeur), ses engagements validés et son rapport sur greenfood-label.com. Greenfood s'engage à ne pas divulguer les données économiques confidentielles du Restaurateur (chiffre d'affaires, marges, fournisseurs nommés) sans accord écrit préalable.
8. Droit de rétractation
Le Restaurateur, agissant en qualité de professionnel pour les besoins de son activité, ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu pour les consommateurs. Toutefois, en cas d'annulation de la commande avant intervention de l'auditeur sur place, Greenfood rembourse 80 % du prix de l'audit initial.
9. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux de Rennes seront seuls compétents.